CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

922 466 résultats pour « article 2-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02091

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

4-2 ; 3°/ qu'enfin les avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ; que les dispositions des articles 4-2 et 9 du protocole d'accord relatif au dispositif de

Source officielle

Page 50 sur 46124

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Par arrêt du 23 juin 2023, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202464_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Convention européenne ; 2°/ qu'il résulte de l'article 68-2 de la Constitution que le Procureur général près la Cour de cassation se trouve en situation de compétence liée, devant saisir la Commission

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736688

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 712-2. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2104551_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201420

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

9 § 2 du règlement de la CREPA prévoit qu'en cas de retard dans le paiement des cotisations, celle-ci peut solliciter des majorations ; que le conseil d'administration de la CREPA a fixé le taux de ces

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02347

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le délit prévu à l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834568

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...sur le poste n° 324 ; 2.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2013170_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a495fcdc6046d47881e62

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300806_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " () Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00038

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200496

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[F] [G], 2°/ à Mme [U] [N], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle