AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02091
28 octobre 2009
28 octobre 2009
4-2 ; 3°/ qu'enfin les avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ; que les dispositions des articles 4-2 et 9 du protocole d'accord relatif au dispositif de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299
11 mars 2025
11 mars 2025
Par arrêt du 23 juin 2023, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous
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