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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507459_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Le 9 juillet 2025, la préfète de la Savoie a pris un arrêté portant déclaration d'infection par cette maladie, dont l'article 2, 4°, a) prévoit que tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT

6597aa32ade3490008c311ff

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Fréjus-Saint-Raphaël, qui avait été créé par l'Etat, se rapportent à l'organisation même d'un service public et ont ainsi un caractère réglementaire ; que, par suite, le litige relève, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400088_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En deuxième lieu, Mme A... soutient sans être contestée qu’en application des dispositions des articles 2, 4 et 24 du décret du 22 septembre 1998, elle a droit, compte tenu de sa situation personnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque produit aux débats la loi danoise sur la prescription du 9 novembre 2015 dont il résulte, selon l'article 3 que le délai de prescription est de trois ans, que son article 3 (2) prévoit que le

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172519

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

  » (violations des articles 2, 4 et 5 § 1 de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de chaque Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef84

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 2-3 précisait "dès qu'elle a connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché" et l'article 2-4 intitulé "conditions de transfert"

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef85

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 2-3 précisait "dès qu'elle a connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché" et l'article 2-4 intitulé "conditions de transfert"

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200428_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300552

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1184, 1794 du Code civil, ensemble les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à partir du moment où les parties s'accordaient pour reconnaître que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f8dd8d194f138d4d93

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Septembre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

exemple)' ; or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée et ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200672

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

des articles 2, 3, 4 et 5 du décret précité que les obligations de la CAVOM sont calculées à la date du 16 septembre 1972 suivant les règles applicables à cette caisse à cette date et si la date de liquidation

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TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

hauteur des constructions ; - il méconnaît l'article 2-4 du règlement de la zone UAp du plan local d'urbanisme relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; - il méconnaît

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302665_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

: " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

1134 du code civil, les articles 2 4 12 et 2 4 13 du règlement susvisé ainsi que l'article 6, 1, de la décision 98 28 du CMF relative aux clauses obligatoires devant figurer dans la convention de service

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124060_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200492

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article 2, 4°, du même arrêté, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements

Source officielle