ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 11 décembre 1995 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 août 1992 par Jean-Michel X... contre X... ; "

811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14 février 1995

et 1996 ; 5 / qu'il résultait d'une attestation de l'entreprise SUSSE, fondeur, qu'en 1992 et 1995, André Z... s'était rendu à plusieurs reprises dans les ateliers de l'entreprise SUSSE accompagné

à payer aux liquidateurs la somme de 41 326, 24 francs au titre des pertes afférentes aux exercices 1994, 1995 et 1996 et a rejeté la demande de la société Harpax au titre du partage des bénéfices non

et des exonérations de prime, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil en raison de la cessation de l'interruption temporaire

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte de l'artcle 5 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Côte d'Or que l'ancienneté

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

mise à néant et s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation

X..., embauché le 24 juin 1969 par la société Masson, en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour

18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; 4 / qu'il résulte de deux décisions du Conseil d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n

1134 du Code civil ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 applicable en l'espèce et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

la période au cours de laquelle devait s'apprécier l'exploitation de la marque, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail est opposable

(défaut de réponse à conclusions, articles 453, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans la mesure où

1984 et qu'elles ont cessé (notamment à la suite des désordres apparus) de rembourser les emprunts qu'elles avaient souscrits en 1989, 1990, 1992, 1993 et au plus tard le 19 octobre 1993 (cas de Max D.

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Bourges, 8 octobre

Y... du 29 avril 1997 pour retenir que la rechute du 11 mars 1996 était consolidée le 11 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles 41 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 et R. 433-17 du code de la

, qui n'a pas recherché elle-même si une telle référence était fondée en droit et qui a refusé de surseoir à statuer, a violé l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376 du Code civil ;