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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722b1cd580146774002ec
9 juillet 1996
9 juillet 1996
et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1976 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128190
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Articles 196-204 set out details as regards enforcement by means of a bank transfer.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001223_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B le 19 décembre 2019, l'administration s'est fondée sur les dispositions précitées des articles R. 196-2 et R. 196-5 du livre des procédures fiscales s'agissant des impositions établies au titre des années
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que les réclamations formées les 7 octobre 2021, 5 mars et 12 décembre 2022 sont tardives, au regard du délai prévu par les dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712882
27 octobre 2008
27 octobre 2008
1998, Mme A a demandé le dégrèvement de ces impositions au centre des impôts de Dax ; que le 15 mai 1998, le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation comme tardive en application de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192901
20 octobre 2004
20 octobre 2004
1679 quinquies du code et non une demande de plafonnement, prévue à l'article 1647 B sexies du code et introduite dans le délai fixé au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; Considérant
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ainsi, la réclamation formée le 21 juin 2022 était tardive au regard du délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cacf
13 février 2001
13 février 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Enfin, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, relatif au délai général de réclamation imparti au contribuable : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts
Source officiellecomm
6137229fcd580146773ff3dc
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré,
Source officiellecomm
6137231bcd580146774057d9
19 mai 1998
19 mai 1998
directeur des services fiscaux du Rhône devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6f5
29 janvier 2002
29 janvier 2002
du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206043_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. » ; aux termes de l’article R* 196-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007857_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, l'article R. 196-1 du même livre dispose : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales ; - elle n'est pas une décision juridictionnelle au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6ee
29 janvier 2002
29 janvier 2002
du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6ef
29 janvier 2002
29 janvier 2002
du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6f3
29 janvier 2002
29 janvier 2002
du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales
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