(THEODORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y...

1350, 2°, du Code civil; 3°) qu'il appartient aux juges du fond de redresser les erreurs matérielles que peut contenir un titre de propriété; qu'en déniant toute valeur probante à l'acte du 20 juin 1935

demeurant ...-89300 JOIGNY non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre

; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles d'assurance accomplies après le 31 décembre 1947

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les constatations de l'expert et par les conclusions de M.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

701 du Code civil ; Alors de sixième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1936, complété par l'acte du 18 mai 1937, que le mur séparatif désigné comme demeurant

700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris à payer à la SCI la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris aux dépens.

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par

l'article 1 de cette loi, et si en conséquence, sa constitution de partie civile était bien recevable, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 11 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

, MODIFIEE, ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1948 art. 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU

ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis