LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 DU CODE PENAL, 85, 175, 177, 185, 186, 191 ET SUIVANTS, 198, 598 DU CODE DE PROCEDURE

; Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 186(1), sections 192a(2), 192b, 237, 244, 245, 246, 260, 266, 276, 278, 279, 279a, 281, 288 or section 291(2) when the act

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186, 188, 189, 190, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la société Mobidis

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

11,5 % l'an sur la somme de 1 187 197, 10 francs", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; 4 / qu'il appartient au souscripteur

indépendamment de toute recherche ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que ne peuvent être qualifiées

indépendamment de toute recherche ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que ne peuvent être qualifiées

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, au surplus, si l'avance sur salaire de 180 000 francs n'était pas relative à un période antérieure

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

700 du code de procédure civile.

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit, violation des droits de la

45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1800 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES CONDAMNER AUX PENALITES REQUISES PAR LA REGIE, L'ARRET ENONCE "QUE L'EXCEPTION NE VISE QUE LA

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

la profession d'avocat, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.