Aux termes de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec

la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 10.

civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article L.12 a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par arrêté du 5 octobre 1992, la

2 du code de procédure civile.

Michel X un droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

accomplis jusqu'au 22 octobre 2021, portant ainsi son taux de pension à 57,589 % au lieu de 55,804 % comme initialement retenu.

qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 88-653 du 7 mai 1988 ; Vu l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation de

au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

II.- Sur la demande de rappel de pension de réversion L'article R 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la pension de réversion est attribuée lorsque

dispositions l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension en tant qu'orphelin infirme majeur.

prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale

L'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver

Aux termes du A intitulé " Ministère des armées " du I intitulé " Travaux " du premier article annexe à l'arrêté du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Marie LACROIX, conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui a

de réversion de veuve, a condamné la Caisse à régulariser ses droits par le versement des pensions du 1er janvier 2010 au 28 février 2011 outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code