Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles

juillet 1999, par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie, par décision du 28 mars 1997, à titre préjudiciel, en application de l'article

de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans le présent litige en ce qui concernait l'application de l'article 18 précité, a dit " qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part,

toute difficulté sérieuse quant à l'interprétation desdites stipulations, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, en application de l'article

386 du Code de procédure pénal, des articles 177 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée rejette les demandes de saisine de la Cour de justice des

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d'instruction le pouvoir discrétionnaire d'imposer le paiement

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

le règlement n° 2025 / 73 a posé une condition supplémentaire dont l'invalidité doit faire l'objet d'une question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique eupéenne ;

juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la décision de mise à la réforme, ordonner sa réintégration, subsidiairement ordonner une expertise médicale ou surseoir à statuer, "en vertu de l'article

[N] à payer à Me [K] la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

que, dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de Justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la Chambre financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SNC ... envers le BCIF ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte sous seings privés du 17 mars 1989

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

Y... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - M. D... Y... qui demande que M.