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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Que l'action en contestation ou taxation d'honoraires prévue par l'article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 n'est mise en oeuvre qu'à la seule initiative de son avocat ou de son client et
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64437bc0823e6dd0f8bf80e4
21 avril 2023
21 avril 2023
Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
696a14e8cdc6046d4781c60b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c04b445a086e2bcee00f
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652e261992ba0983187684c7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643e35df83146e04f531eccc
17 avril 2023
17 avril 2023
Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a51
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c2b
15 décembre 2020
15 décembre 2020
parties présentes à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 07 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2020 : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
Madame Sonia X... divorcée Y... Monsieur Sébastien Yc/Maître Florence Z
6253cb76bd3db21cbdd8d8c9
8 mars 2011
8 mars 2011
Oo = = =--- Vu les Articles 176 et 177 du décret N 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, Vu l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LIMOGES
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937cc
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Contestant les honoraires facturés le 17 juin 2016, Monsieur Tahar X...a saisi le Bâtonnier de Brive la Gaillarde aux fins de voir taxer les sommes réclamées en application de l'article 175 du décret du
Source officiellePremière Présidence
633d1ff062f5393e2eb449d9
3 octobre 2022
3 octobre 2022
NANCY ORDONNANCE Nous, Francis MARTIN, président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 7 juillet 2022, agissant en vertu des articles
Source officiellePremier Président
63c256640bfda47c90075ee9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'audience la première présidente rappelle le champ de sa compétence sur le fondement des articles 174 et suivant du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dec788aac83189ea661
5 septembre 2023
5 septembre 2023
avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 27 Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
11 avril 2023
La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires est une procédure spéciale régie par les articles 174 et suivants du décret précité qui ne s'applique qu'aux contestations
Source officielleContestations avocats
697afd7dcdc6046d471065bc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633fc380e633183e2ee17bb7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
décision contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df1788aac83189ea673
5 septembre 2023
5 septembre 2023
entendu les parties présentes à notre audience publique du 04 Juillet 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Aracélis X
6079a8759ba5988459c4d554
15 octobre 2003
15 octobre 2003
que la disposition du jugement du tribunal correctionnel sur la nullité de la citation était sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
26 mai 2016
Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat au barreau de Colmar ; EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur Général, représenté par Monsieur Jean-Michel DESSET, Avocat Général ; * * * Vu les articles
Source officiellePage 50 sur 5440