4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 17 de ce même règlement.

de ses moyens tant en demande qu'en défense ; Que l'A.S.L. et son syndic répliquent que la modification des statuts intervenue en 1975 ayant eu pour effet, par la nouvelle rédaction de l'article 17

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART,

AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 a) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL

travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la salariée serait rémunérée en application de l'article

L'EXPROPRIE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution" ;

condition suspensive ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations donner effet au contrat conclu sous cette condition ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les articles

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

SES PAPIERS COMMERCIAUX ET L'AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTEE, CAR ELLE ENTRETENAIT AVEC AW DES RAPPORTS D'AFFAIRES DEPUIS 1974, CE QUI ETAIT DE NATURE A RENDRE VALABLE CETTE ACCEPTATION AU REGARD DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Boutou, vice-président ; - les observations de Me Pereira pour le requérant, qui maintient ses conclusions et soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013.

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme