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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b7cd580146773f672e
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecr
6137253acd5801467741c096
21 février 1989
21 février 1989
en date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
Source officielleChambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, il demande au tribunal, au visa des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d5b6c8005eb80ab945df
17 mars 2010
17 mars 2010
Etiqroll et Etiq'Offset sont en droit de solliciter la condamnation de la société Gip à leur verser, au minimum l'indemnité de 10% visée à l'alinéa 2 de l'article 16.2 soit la somme de 401.255,63 euros
Source officielleChambre civile TGI
67f4b11dda16d54af38e62e4
2 avril 2025
2 avril 2025
et 23-1795 ; - dit que l'affaire se poursuivra sous les références RG 23-1689 ; - laissé les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; - renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301498
14 décembre 2011
14 décembre 2011
consorts X... avaient refusé de manière fautive d'exécuter les conventions, la société les Bâtisseurs des Alpes les a assignés en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300677
30 mai 2012
30 mai 2012
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n° 1664 avait été souscrit pour une durée de quinze ans renouvelable par périodes de cinq ans et que le contrat n° 1688
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205573_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9f
30 mars 2018
30 mars 2018
B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b2
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque.
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1686 et 1687 du code général des impôts ; - elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice évalué à la somme de 366 154 euros alors que l'émission de rôles supplémentaires a permis
Source officiellePPP Contentieux général
6631324c19f939ca6242c096
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision inscusceptible d’appel, sera contradictoire.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f53
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se
Source officiellePremière Chambre
65a6dcaa47251e2b24256445
10 janvier 2024
10 janvier 2024
M] représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266 [I], [U] [C] veuve [M] représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1685
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43189
31 mai 1985
31 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463bf
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M.
Source officielleAvis
CADA:20100666
25 mars 2010
25 mars 2010
que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f767
6 septembre 2023
6 septembre 2023
-1 du code civil mais non celles de l'article 1642-1 du code civil.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)
Source officiellePage 50 sur 404