Jacky AB..., 150°/ de Mme Paulette CS..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 151°/ de Mme Monique AC..., demeurant 7, square de Vence, 95380 Louvres, 152°/ de Mme Anna AD..., demeurant ...,

dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

1129, 1134 et 1592 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020), [F] [I], artiste peintre décédé en 2005, a offert à M.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

°/ la société Atria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 151°/ la société Bellecombe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 152°/ la société

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article

, 158 et 159 au lieu-dit Bergmatten dans la commune de Jettingen, au motif que ces parcelles réattribuées avaient été à tort amputées d'une superficie de 1,75 ares, d'autre part, rejeté les conclusions

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; 1.- Sur le pourvoi de X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de

condamné du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1987 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche qui s'imposait, les juges du fond privent leur arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; 3 ) que le bénéficiaire d'une promesse

Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article

L. 218-1 du code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- [Localité 4] 2016, M.