L. 152-1 du code de l’urbanisme, qui impose un rapport de compatibilité ; - l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; le secteur B6 de l’OAP thématique valant règlement ne comporte pas

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

 917,22 euros au titre du travail dissimulé en application des articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail ; - 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

L'acte prévoyait que le stock de marchandises devait faire l'objet d'une valorisation négociée entre les parties et qu'à défaut d'accord, un expert serait désigné en application de l'article 1592 du code

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE

3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME