144, 145-1, 148-1, 148-2, 459, 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207, 209, 216, 427 ALINEA 2, 593 DU

volontaire de biens mobiliers appartenant à autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution

communiqués au ministère public et classés au dossier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

fait et en droit, par d'autres juges, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties quant à la procédure applicable devant la juridiction de jugement ; qu'en application des dispositions de l'article

suppression de pension alimentaire malgré sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 1994, aux motifs inopérants qu'il ne prouverait pas son absence de revenus, la cour d'appel a violé les articles

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles 148-1, 144 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

144, 145, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LES DECISIONS

liberté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 52 : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

liberté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 50 : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

stupéfiants en récidive, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

802 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 148-1, 148-2 et 803-1 dudit code ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, que, saisie d'une demande de mise en

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 148-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble