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8 116 résultats pour « article 1477 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110106

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100180

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1427 du code civil ; Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45edb

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

1427 du Code civil, ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu que, si l'acte accompli par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100211

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc812799a9057d5dd067

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd632

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil. ».

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

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