articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ».

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

1402, 1433 et 1434 du code civil.

1134 du Code civil ; alors, encore, que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société Artis ; qu'elle devait en effet rechercher si les

R.1453-3 du Code du travail.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile

2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

972 € par mois du 1er septembre 1999 au premier octobre 2004 ; ' qu'en vertu de l'article 1433 du Code civil, elle peut prétendre à des récompenses de 5000 € pour des travaux payés par ses parents