« l'exigence d'un devoir de loyauté du requérant n'est pas une condition requise par l'article 145 du code de procédure civile pour apprécier les mérites d'une requête » la cour d'appel a violé les articles

[Y] a assigné l'entreprise individuelle [D] [F] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise,

145 du code de procédure civile.

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et violé ainsi l'article 145 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que les mesures d'instruction relatives à des questions de concurrence déloyale relèvent de la compétence des

145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur les mises en cause de nouvelles parties : Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Et la société Foncia considère que la prévention d'un risque, fut-il démontré, ce qu'elle conteste, ne constitue en aucune façon les critères d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

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décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Elle demande, à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et de la condamner en tout état de cause, outre aux entiers dépens, au paiement

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

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Le juge des référés est dessaisi aussitôt qu'il a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées