Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/02626 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5A


5 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le03/01/2024
àMe Benjamin MEZIANE
Me Camille MOGAN

COPIE délivrée
le
à


2 copies au service expertise

Rendue le TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 26 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé. 

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [V]
né le 17 Janvier 1966 à [Localité 7] 
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [J] [V]
née le 07 Novembre 1974 à [Localité 9] 
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Camille MOGAN, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La société SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Se plaignant de désordres affectant les travaux de rénovation et construction de leur maison d'habitation confiés à la SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO PINTO, les époux [V] l'ont, par acte du 14 décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile. 

Aux termes de ses dernières conclusions la SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO PINTO ne s'oppose pas à la mesure d' expertise judiciaire tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d'usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu'il est justifié d'un motif légitime.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'intervention ADN du 15 novembre 2023 et du constat d'huissier du 27 octobre 2023, les requérants justifient d'un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d'expertise, la mission de l'expert étant précisée au dispositif de la présente décision.

S'agissant d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux -ci à les inclure dans leur préjudice final le cas échéant, et il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
 
Monsieur [X] [C] 

[Adresse 3]
[Localité 6]
Port.: [XXXXXXXX01]

Dit que l'expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;

– vérifier si les désordres allégués dans l'assignation et les pièces annexes existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n'auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance ;

– préciser la date d'apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s'ils étaient apparents à la réception pour le maître de l'ouvrage concerné, et en ce cas s'ils ont fait l'objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l'objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
– pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

- Evaluer le coût des travaux effectivement réalisés par la société SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO

- Déterminer si les travaux facturés à Monsieur et Madame [V] correspondent aux travaux effectivement réalisés par la société SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes,

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le maître de l'ouvrage et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

Fixe à la somme de 4 000 euros la provision que les époux [V] devront consigner par viremetn sur le compte de la régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque;

Dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de la consignation;

Dit que le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile 

Dit que les époux [V] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,