AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, 2 ) qu'en manquant à l'obligation d'information que lui imposent les

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3 ) qu'au demeurant, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

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