AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

1382 et 1383 du code civil, condamné Mesdames Elisabeth et Martine X... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision

1382 et 1383 du Code civil; de deuxième part, que par sa généralité même, la définition de Monaco comme une principauté d'opérette ne servant que d'échappatoire fiscal, aux lieu et place des éléments

X... à réparer un préjudice inexistant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la réparation prononcée doit être proportionnelle au préjudice subi par la victime du

1382 et 1383 du Code civil; alors que, deuxièmement, la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un préjudice; qu'en se bornant à affirmer que la société Multrier avait dû engager des frais financiers

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

1382 et 1383 du Code civil et dans les articles 2197, 2199, 2202 et 2203 du même Code, qui lui sont plus spécialement consacrés et qui ne sont qu'une application particulière des articles 1382 et 1383

prématurée de la remontée mécanique, aucun skieur, même irrégulièrement installé sur un siège, ne restât bloqué en l'air, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil ; que, deuxièmement, M.

réalité d'un dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre, qu'après avoir constaté que les faits reprochés à lui

commis par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes

AVAIENT SEULEMENT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT UNILATERAL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, ENONCE, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 A 3, DU NOUVEAU CODE DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION

1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour estimer qu'il ne serait pas établi que la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris avait vendu son fonds dans des conditions défavorables

2244 du Code civil ; Mais attendu que, le GAEC ayant été débouté de ses actions en responsabilité contractuelle, il en résulte, par application de l'article 2247 du Code civil, que l'interruption de