1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foucher Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en

625 du nouveau Code de procédure civile, la censure de la décision condamnant l'URSSAF à payer des intérêts sur lesdites cotisations ; alors, d'autre part, que le seul fait qu'un employeur forme un recours

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

En application de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[N] [V] et Mme [U] [V] sollicitent, au visa des articles 1103, 1194, 1376, 1344 et 1344-1 du code civil, de : - Condamner M. [W] [V] à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'absence d'un lien de subordination, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par M.

1372 du Code civil.

1235 et 1376 du Code civil ; alors, en outre, que la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

1376 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié l'existence de droits préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

du même tribunal, ' Rappelé qu'en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : -veille au bon déroulement des opérations de partage et

(Dordogne), prise en qualité de liquidatrice de la société civile immobilière Villequier, 2 ) de M. Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ...

1134 du Code civil ; alors, en outre, que comme le faisait valoir M.