-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il était justifié de ce que les chèques tirés sur la banque omanaise et remis

il a fait au motif que Mme X... n'avait pas fait procéder aux travaux de réfection consécutifs au dommage pour lequel l'indemnité avait été versée, le Tribunal a violé les articles 1134 et 1371 du Code

pension alimentaire fixée par l'arrêt du 20 mars 1984 rendu postérieurement à la majorité de l'enfant et qu'en ordonnant la restitution des sommes pour cette période la cour d'appel aurait violé les articles

cessionnaires des droits de la société Bail Voiture, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations

1134 et 1371 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur ne contracte à l'égard du salarié que l'obligation de payer son salaire ; qu'un salarié en arrêt de maladie ne saurait, en conséquence,

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Vu l’article 1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 novembre

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires

700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières

1371 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise un ensemble d'éléments révélant non seulement une exécution fautive mais également une conception notoirement

334 et 335 du nouveau Code de procédure civile a pour effet de garantir l'appelant en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, afin de l'en rendre indemne, qu'en aucun cas le garant ne

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,

1370 et 1371 du code civil et de recevoir GrDF dans son action de in rem verso./ Monsieur X... sera condamné à régler la facture en date du 10 octobre 2014 sauf à déduire les acomptes qu'il a versés et

X... et en refusant d'ordonner à celle-ci de rembourser le montant de ces loyers, la cour d'appel a violé les articles 1371 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la prestation compensatoire ayant

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 1371 ancien du code civil et 1303 nouveau du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui