AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier qui a entamé
Source officiellePage 50 sur 1995
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
22 mai 2026
et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs
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