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39 887 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier qui a entamé

Source officielle

Page 50 sur 1995

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7f9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 28 août 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f4b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, il ne peut pas être retenu une situation de précarité justifiant une remise, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22047251e2b242168d8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb19

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les demandes de remise de majorations de retard et de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85b0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2247c7caf29d4c4f8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c13

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62559

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf128397

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil de : - réformer le jugement dans toutes ses dispositions, et statuant de nouveau': - juger qu'elle a procédé au règlement de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b581fd6229a4e58a5a8c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c984f1d01e3c86f081c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu le jugement du 20.09.2024, Vu la déclaration d’appel, Vu les pièces produites, Il est demandé au Juge de l’Exécution de

Source officielle