L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

1343-2 du code civil.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du Code civil.

En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

, Lapton assigne la société Ganertrans devant le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 septembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

[X] contestait avoir reçue(cf ses conclusions p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3] les sommes suivantes

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, DIRE n'y avoir

1343-2 du code civil , - condamner M.

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134