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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a002
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1302 et suivants du Code civil, la CNP ASSURANCES indique que la demande n’est pas prescrite en ce que l’ensemble des sommes versées depuis la déchéance
Source officielleAide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale qui lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - en s’abstenant
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838962b
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande de provision au titre de la répétition de l'indû : L'article 1302 du code civil dispose : ' tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à rembourser à EDF la somme de 4.000 € à titre de trop perçu sur une « part employeur » du prix des repas qu'il a consommés au restaurant interentreprise [Localité 6] Picasso, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le calcul de l’aide DIPA et le bien fondé de l’indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout payement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 1235 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce (actuel article 1302 du même code) énonce que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
E... ait perçu le versement des sommes indues, ce qui méconnaît les dispositions de l’article 1302 du code civil ; - il est impossible de vérifier le quantum des indus en l’absence de précision sur les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
Sur les sommes dues au titre de l'indu : L'article 1302, alinéa 1, du code civil dispose que tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1302 du code civil Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2ccf6f491b6d2638eca6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965 et 122 du Code de procédure Civile, A titre principal Déclarer la SCI BT1 irrecevable en sa demande des restitutions des honoraires, Vu l’article 1302 du code Civil
Source officielle1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda3
27 avril 2023
27 avril 2023
S'agissant de la répétition des sommes sur le fondement de l'indu ils prétendent que les conditions d'application de l'article 1302-1 du Code civil ne sont pas réunies puisque la remise effective de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 janvier 2024, la société [16] demande au tribunal de : « Vu l’article L.132-23-1 du code des assurances ; Vu les articles 1302-1 et
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] liquidée par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 05 septembre 2019 ; en conséquence - condamner la SCI Sophec à rembourser cette somme indue conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La caisse fonde sa demande de restitution de l'indu sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil et soutient qu'elle a réglé à tort la somme de 2349,73 euros à l'assuré en huit versements effectués
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la répétition de l'indu Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 1 A
6520f5d6bb275d83183a3aec
4 octobre 2023
4 octobre 2023
9, 136 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du Code civil, DECLARER la concluante recevable et fondée en son appel.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e1836fac7141b7e909
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C'est précisément cette erreur qui fonde le droit à restitution du paiement indu consécutif à celle-ci prévu par l'article 1302-1 du code civil. 10. M.
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
Réponse de la cour : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
24 ou à l'article 32 bis.
Source officiellePage 50 sur 1511