l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

450 du code de procédure civile

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande en paiement de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

[M] avait été rémunéré deux fois au titre du mois d'octobre 2021 et demandait la restitution d'une somme d'un montant de 782,59 euros, sur le fondement de l'article 1302 du code civil ; qu'en ordonnant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

Il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime qu'il

1304 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les raisons économiques