450 du Code de Procédure Civile

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET

7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services

1382 du Code civil envers M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Y... de la poursuite de son engagement » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1234 du code civil dans sa rédaction

du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que l'acte authentique prévoyait l'engagement de M.

1134 ancien du code civil.

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Il a été procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'une créance n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer

contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que pour rejeter