1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

Il sollicite enfin la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2011, il demande à la cour, vu l'article 1264 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats, de constater que la possession de M.

Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD

précité ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les membres du tribunal maritime commercial ont répondu affirmativement

sans conséquence quant à l'impartialité du juge aux motifs, d'une part, que cette mission reprenait les termes mêmes de l'article 1219 du code de procédure civile-lequel précise cependant ce que doit

1229, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA

Thierry X... et, partant, qu'elle n'avait pas qualité à agir en recouvrement d'une créance à leur égard, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [T] à verser à la SCI [Adresse 5] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] [F] épouse [T] et M.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

1991 ainsi que sur les articles 124 à 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; que l'article 44 de la loi précitée du 10 juillet 1991 précise notamment que « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action pétitoire

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.