699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

1244-1 du Code civil.

[M] n'ayant pas respecté ceux accordés par le tribunal et ne justifiant pas que les conditions posées par l'article 1244-1 du code civil sont réunies.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement, il sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244. 1 du code civil.

Il est en tout état de cause demandé l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de deux ans.

700 du code de procédure civile.

a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière

1244-1 du Code civil, - condamner reconventionnellement la BNP à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile."

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées

805 du code de procédure civile).

Il convient toutefois de rappeler que, selon la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (voir, par exemple, 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390), " l'article 1244-1 du code

1244-1 du code civil - dit que M.