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55 821 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01612

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère avoir proposé au salarié

Source officielle

Page 50 sur 2792

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00389

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02101

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00082

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00758

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

Cependant, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur la recherche de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10300

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10301

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10302

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10307

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10308

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses mandats ; – l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle