En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

En revanche, la clause pénale dont se prévaut la bailleresse à l’appui de ses demandes étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du même code.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

de la consommation, - déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des époux [N]-[S], A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - dire et juger excessive l'indemnité forfaitaire

Sur la demande au titre des intérêts de retard majoré L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.