TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DIKOR CASH’ [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

novembre 2024, la SA Axa France Iard a assigné en garantie la SARL [A] [F], la SARL BMI Bâtiment Maisons Individuelles et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles

MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 13 février 2024 délivrée à la société EXCELSIOR à la requête de la société EST VOLAILLES, dont l'objet de la demande est de : Vu les dispositions des articles

17.900 euros (179 jours du 19.11.2020 au 18.04.2021) ; Condamner la Société [6] à payer à Madame [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56Z N° RG 25/05158 N° Portalis DBX4-W-B7J-UVBD JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [K] [P] [F] [Y] C/ [M] [

Le garage HONDA de [Localité 1] auquel elle a amené le véhicule a relevé la nécessité de changer l’huile de la boîte de vitesses.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5T

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1231-1

et 245 du code de procédure civile ainsi que des articles 1231-1, 1792 et suivants et 2270 du code civil aux fins de : - étendre la mission de l’expert judiciaire à de nouveaux désordres, à savoir “

dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure conformément à l’article

Ile-de-France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Qualiconsult, G.E.R.A. - Sarl d’Architecture et la société Cotec Coordination Technique Bâtiment pour voir : Vu les articles

Madame [P] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil de : - retenir la faute de la société BOURSORAMA à son égard dans l'octroi des crédits en méconnaissance

Sur le fond, le tribunal a débouté les époux [P] de leur demande en responsabilité contractuelle de la société Cityval sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

Il découle par ailleurs de l'article 1231-1 du code civil que l'architecte est tenu à un devoir de conseil et qu'il doit vérifier les qualifications de l'entreprise participant au chantier.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, Madame [N] demande, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 241-1 du code des assurances, de voir : - débouter Monsieur