Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01918
19 novembre 2008
19 novembre 2008
travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est applicable qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01469
25 septembre 2013
25 septembre 2013
avant 1997 pour la société Ach construction navale quand seule la société Ach Engineering pouvait être poursuivie pour lesdits manquements, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
8 mars 2012
LAND PROTECTION demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il a écarté l'application de l'accord du 5 mars 2002, qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10590
29 mai 2019
29 mai 2019
AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01247
26 juin 2013
26 juin 2013
L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies
Source officielle18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de81e4d3dab23909a21b
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7fe4d3dab23909a210
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01187
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : [ ].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02503
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L. 1224-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs de manque de base légale le moyen critique en réalité l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a203
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01838
28 septembre 2011
28 septembre 2011
accident du travail, ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1232-6 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la recherche
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110483
23 octobre 2013
23 octobre 2013
en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6e4f
11 juin 1992
11 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00173
9 février 2022
9 février 2022
de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue
Source officiellePage 50 sur 2201