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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser la somme

Source officielle

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par ces motifs, JUMO demande au tribunal de: Vu les articles 1186, 1217 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence constante et l'ensemble des pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 1218 et 1219, situées au sein du même lieudit. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796823

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988, 8 juin 1988 et 10 juin 1988, présentés pour l'ASSOCIATION EUREKA-ACORE

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6223032cc90b47aec6b1

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu les articles 7§2 et 8§1 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b7c42a2105dbc59b0a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1304-3 du code civil, - les condamner à verser à la société Activ' Immo la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission, par application de l'article 1240 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 1219 du code civil ' une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110616

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile ; Qu'il résulte des termes de cette condamnation, que le juge de l'exécution ne peut modifier ainsi que précisé à l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca5334d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 1217 du Code civil, en sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69669cfdcdc6046d472dacdf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

Source officielle
CA

13e chambre

633d202a62f5393e2eb44b50

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle prétend que conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil, elle a respecté un délai de prévenance raisonnable d'un mois et demi, soulignant avoir même réglé l'intégralité du mois de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100573

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N], alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1218 du code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6974949ecdc6046d4788aba3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[G] [E] et Mme [O] soutiennent, en application des articles 1219 et 1220 du code civil qu'ils sont fondés à opposer à la demande de la société [Z] [S] l'exception d'inexécution en raison du conflit qui

Source officielle