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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
686d606ba2273490db10777e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 114 dudit code énonce que : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62c4a2273490db108249
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 114 du code de procédure civile précise que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit
Source officielleCour d'Appel
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
31 octobre 2007
respecté ces dispositions et ne s'était pas approprié les marchandises le 13 octobre 1999, elle se serait trouvée dans l'obligation d'exercer une action en revendication selon les modalités prévues aux article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211553
5 juillet 2021
5 juillet 2021
/06/2020, the appeal judgment of the Orenburgskiy District Court in the Orenburg Region) and also criminally convicted of causing minor bodily injuries and battery and sentenced to community work (Articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
conseil de la société DJAS le 27 janvier 2025, écartant ainsi de facto les conclusions de régularisation des 6 août et 19 août 2025 de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et de Mme [J] [M] prises au visa de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
24 septembre 2009
La formation disciplinaire délibère ensuite hors la présence des parties et sa décision est rendue publique (article 115).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC004093905
1 juin 2010
1 juin 2010
Later in the evening the applicant was arrested by an investigator in accordance with Article 115 of the Code of Criminal Procedure on suspicion of committing the robbery.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
20 juin 2001
Z... et qu'on pouvait reprocher au CIAL de ne pas avoir exercé, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société VILLA MEDICA, l'action en revendication prévue par les articles 115
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179501
20 novembre 2017
20 novembre 2017
The District Court therefore ordered attachment of the property in accordance with Article 115 § 3 of the Code of Criminal Procedure (see Relevant Domestic Law below).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00411
31 janvier 2017
31 janvier 2017
réunion, par une personne dissimulant volontairement son visage ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
63c1058ebf9fd47c90a13796
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293757195250be0ae0951
3 avril 2025
3 avril 2025
Le règlement de copropriété prévoit expressément à l'article 115 la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fd
2 février 2016
2 février 2016
Il doit donc être considéré que l'article 16 ne peut pas être moins exigeant en termes de conditions que l'article 15 qui s'adresse spécifiquement aux avocats étrangers.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b5301669d540ac7baa7d
30 mars 2010
30 mars 2010
de revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice... ; qu'à défaut d'acquiescement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 115 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139977
9 décembre 2013
9 décembre 2013
Relevant domestic law Under paragraph 2 of Article 115 of the Criminal Code, murder compounded with rape is punishable by imprisonment for a term of ten to fifteen years, or life imprisonment
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207452
9 décembre 2020
9 décembre 2020
While conceding that there were “formal indications of an offence under Article 115 of the Criminal Code [minor bodily harm]”, they held that no offence had been committed because the applicant failed
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des articles 115 et 116 du code des marchés publics, dans leur version applicable au jour de la notification du marché, pris en application des articles susvisés, que : "Lorsque le montant
Source officiellePage 50 sur 12950