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3 146 résultats pour « article 1129 du Code Civil commande que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

Source officielle

Page 50 sur 158

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CC

comm

61372351cd5801467740837b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

cette preuve, la cour d'appel a manifestement violé tant les articles 915 du Code civil que 1937 du même Code ainsi que les articles 1322 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

générales ou MPSA)", qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les dispositions claires et précises

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de4c25a97f0381f5028

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbf42439853615b51b66e4

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

[N] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1128, 1104 et 1221 du code civil, 9 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb745cece1704f57477f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00975

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

au regard des articles 1134, 1109 et 1147 du code civil, L. 1231-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f261a942a604f5e93494

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f56a2

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

1108 et 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ils n'ont pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'en prévoyant à l'article 3 du protocole que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785613

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme, que par le jugement du 23 octobre 1986 l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU FINISTERE a été condamné à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... satisfait aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968beabcdc6046d4760605c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

1121 et 1165 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Caves Gambrinus, relatives à la convention du 5 décembre 1997, l'arrêt retient que ce contrat étant échu dans sa durée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle