1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour

1134 du code civil ; 3 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en se bornant à retenir l'intention du

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

une clause d'exclusion qui n'y était pas formulée, violant encore l'article 1134 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'en déboutant l'assuré de sa demande au motif que la garantie n'est accordée

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

L 211-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 ainsi que 1382 du code civil, l'annulation ou la résolution de la vente de la jument Félicity, acquise le 27 janvier 2009 moyennant

à l'article 699 du Code de procédure civile.

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M.

1116 du code civil, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution à M.

1110 et 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges ne peuvent se déterminer par des considérations abstraites et de portée générale ; qu'en déclarant qu'il parraissait invraisemblable que les

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de