Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

pour les litiges entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire ce qu'il revient aux juges arbitraux de déterminer.

; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet

, dit que les frais d'arbitrage seront réglés pour par M.

; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13558 Décision déférée à la Cour : sentences arbitrales

ET QU'AU CAS OU CET INDICE CESSERAIT D'ETRE PUBLIE LES PARTIES SE REFERERAIENT A UN AUTRE INDICE QUI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, SERAIT CHOISI PAR UN ARBITRE NOMMEMENT DESIGNE PAR LE BAIL ; QUE

française, au fond et à la procédure est intervenue, le 21 avril 1983, une sentence partielle qui a rejeté diverses demandes de Fougerolle et admis, dans leur principe, celles de Procofrance ; que les arbitres

frais ; Attendu qu'il résulte des productions que les arbitres, après avoir énoncé qu'"il n'est ni dans leur rôle ni dans leurs compétences de décider si la maturité des fruits et leur température

pour avocat la SCP REFERENS - LALOUM & ARNOULT du barreau de TOURS DEMANDEURS AU RECOURS EN ANNULATION - DEMANDEURS à L'INCIDENT d'une décision en date du 16 Mars 2009 rendu par un tribunal arbitral

V..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure d'arbitrage l'opposant à des clients ; que le 28 février 2003, la société et l'avocat ont signé une convention d'honoraires, qui prévoyait un

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé "la sentence arbitrale" du chef du premier complément de prix et d'avoir ainsi écarté leur moyen d'irrecevabilité, alors, selon le pourvoi, que dans le

ad hoc, composé de MM [A] et [S], arbitres, et de M.

intercantonal sur l'arbitrage.

Par un addendum à sa sentence du 1er juillet 2022, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « In view of the foregoing the Arbitral Tribunal A.

appartient au juge étatique saisi d'apprécier, la juridiction arbitrale est exclusivement compétente pour se prononcer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage en vertu du

Par une sentence rendue à Paris le 3 février 2012 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral composé de MM. [Y] et [C], arbitres et de M.