établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de ce texte sont immatriculés à la CNRACL, à laquelle ils doivent obligatoirement verser le produit des retenues opérées en application

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

du lieu de son séjour principal ou lorsqu'il possède plusieurs résidences en France, du lieu où il est réputé posséder son principal établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence territoriale

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2004) de l'avoir débouté de son exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Marseille au profit de celui de Châlons

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

société ; qu'invoquant le non-paiement de factures, celle-ci a assigné la société Rema devant le tribunal du siège social de cette dernière ; que la société Rema a soulevé une exception d'incompétence territoriale

novembre 2003) d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

, l'article 42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

s'est constitué partie civile, en lieu et place de la ville de Paris, en vertu d'une autorisation donnée le 7 juillet 2000 par le tribunal administratif en raison de l'inaction de la commune, en application

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations Me Odent, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, - les conclusions de M.

la concernant avait été préalablement adressée aux membres du comité syndical, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-12 et L. 5212-13 du Code général des collectivités territoriales

rogatoire à celui d'Evreux, par son ordonnance du 30 avril 2003, pour ce qui concerne les opérations prévues dans les locaux de la société Draka Paricable à Aubevoy (27), c'est-à-dire dans le ressort territorial

-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, * Débouter ROX de toutes

d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

l'arrêt attaqué a déclaré Justin X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président