En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LITHUANIA (Application no. 38144/20)     JUDGMENT   Art 8 • Family life • Restriction on remand prisoner’s family visits with wife and ten-year-old daughter, resulting in only one visit

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

[R] [V] saisit le juge en charge du contentieux des mesures privatives ou restrictives de liberté aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

In addition, the decision shall mention what kind of contacts are restricted by the decision and to what extent the restriction is in force.

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 en tant qu'il limite de façon trop restrictive

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application

In the applications marked by an asterisk, other complaints were raised.

Sur l'existence d'une restriction substantielle d'accès à l'emploi (RSDAE) Monsieur [O] indique subir, du fait des difficultés précitées, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Mme [V] [O] épouse [X], née le 14 octobre 1959 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 4 mai 2026, en application

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

of the applications inadmissible; Holds that these complaints disclose a breach of Article   11 of the Convention concerning the restrictions on the location, time or manner of conduct of public

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; les restrictions de circulation des véhicules sur l'aire piétonne de la digue de mer ne lui permettent plus d'accéder librement à sa propriété

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLO Minute : 26/00060 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG 25