Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application

V... et son épouse un bail rural portant sur diverses parcelles de terre. Ce bail s'est tacitement renouvelé en 1997, 2006 et 2015. 3.

; qu'en application de l'article L. 421-9 I du code de l'aviation civile, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est fixée à soixante ans ; qu'aux termes de l'article L. 421-9 II du code de

semaines, de le voir, de le revoir, d'aller avec lui en promenade au restaurant, et de recevoir des "cadeaux", depuis une gourmette en or gravée de leurs deux prénoms et de leurs initiales jusqu'à diverses

compter du 23 octobre 1989 par la société Sicma Aero Seat, dans le cadre de missions de travail temporaires qui se sont échelonnées jusqu'au 4 juin 1993, et ont été conclues, avec des qualifications diverses

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses

écoulée depuis septembre 2017, de lui ordonner d'établir des bulletins de paie rectifiés sur les périodes concernées par ces rappels de salaires, de le condamner à payer une indemnité en application de

d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamné à verser à la salariée diverses

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

date de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a, ajoutant au texte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, violé cette disposition par fausse application

. contre la société CFT concernait en réalité la société Chaîne thermale du soleil (CTS) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses

du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part, possède des connaissances structurées de diverses

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

demandes en indemnités par application des articles L. 122326 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en cas de contestation

frauduleuse aggravée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X... et Gilbert Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, le premier, frauduleusement soustrait diverses

irrecevable le moyen tiré de son défaut allégué de pouvoir pour engager la société au titre des actes de prêt et de crédit de trésorerie, de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la banque diverses

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée