Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2501195_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’accord de Schengen ainsi que les dispositions du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a fait application.
Source officielle12eme chambre
DTA_2502207_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
application.
Source officielleChambre 2 A
6309b3e3a521cdc5630b7a21
26 août 2022
26 août 2022
Il fait valoir que le compromis de vente comprenait une condition particulière selon laquelle il s'engageait à tout mettre en 'uvre de manière à faire enlever les brises vues mis en place par le voisin
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502883_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
application.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307359_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, la décision de refus de délivrance du titre de séjour contestée vise les textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a entendu faire l'application, notamment les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506102_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’arrêté attaqué précise, pour chacune des décisions en litige, les textes dont il est fait application et fait état de façon précise et personnalisée des éléments de fait relatifs à la situation personnelle
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500778_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par arrêté en date du 29 janvier 2025, le préfet du Cher a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et lui a interdit le retour
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601013_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
application.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408106_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301132_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée cite les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état des éléments
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602045_20260212
12 février 2026
12 février 2026
application.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504072_20260213
13 février 2026
13 février 2026
application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205151_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308782_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, la décision contestée cite les dispositions dont elle fait application en particulier l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110132_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également état d'éléments
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204838_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
application.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300047_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20230207
7 février 2023
7 février 2023
application.
Source officiellePage 50 sur 72986