d'appel ne pouvait valablement décider que cet accord lui était opposable, au prétexte que la volonté des partenaires sociaux avait été d'accorder la prime litigieuse au personnel des départements d'Alsace

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

FIXATION POUR L’ANNEE 2024 D’UN JOUR DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EMPLOYEURS ADHERENTES A LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE ET RELEVANT DU DROIT LOCAL D’ALSACE

., en dommages-intéréts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matière première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un modèle

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, après présentation du rapport par M. le conseiller Morel

sans avoir constaté l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle

déjà conclu, que dans les deux lettres en question l'écriture de Francis A... avait été imitée, que le collège d'experts a identifié les documents réellement écrits par ce dernier et qui ont servi de modèle

écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat dont l'assureur n'aurait pas été avisé, devait établir que c'est le changement de modèle

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Wuille-Morel, demeurant ..., 3 / de M.

Y... a concédé à la société Margot les droits de fabrication, d'exploitation et de diffusion de modèles de robinetterie dont il est le créateur, moyennant le versement de commissions assises sur le montant

Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux. 3.

Zurich, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 décembre 1992 et 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Rhin et Moselle

2025-1145 QPC - 02 juillet 2025 - École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE

ET DE LORRAINE, ET QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES QUI (VISERAIENT) LE CAS DE DECES NE SERAIENT PAS APPLICABLES AILLEURS QU'EN ALSACE ET EN LORRAINE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 23 novembre 1999), que la société Schwind (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, EDF-GDF services Alsace, a déclaré une créance qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mines de potasse d'Alsace (MDPA), société anonyme, ayant son siège