[C] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un indu au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, motif pris de l'attribution à compter du 12 juillet 2016

X... demande l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1993 par lequel le ministre du budget a annulé, à compter du 3 juin 1992, l'allocation temporaire d'invalidité n° 187 806 311 W ; Vu les autres pièces

X... le montant des redressements et de la pénalité fiscale consécutifs à l'erreur commise par l'expert-comptable dans la comptabilisation des frais d'établissement ; alors, selon les pourvois, d'une

ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors

de Bonny reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette requête et d'avoir, en conséquence, modifié le dispositif de sa précédente décision en y portant la condamnation figurant dans les motifs, alors

veuve X..., sa mère, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

Le Syndicat des eaux a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort le 1er septembre 2020, lequel, par jugement du 21 novembre 2022 :

[V] [C] (le requérant) a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Pour autant, lors du contrat d'adhésion au dispositif et alors que les mandats de M.

: JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur

Pôle emploi lui a versé l'allocation de sécurisation professionnelle du 7 juin 2013 au 6 juin 2014 puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 7 juin 2014 au 31 mars 2015. 3.

été dit au point 2 qu'en jugeant que le ministre chargé du budget ne peut, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, lui allouer

secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la prime de fonction et de résultat allouée

Gilles X..., alors militaire de carrière, a été victime le 5 octobre 1985 d'un accident dont l'imputabilité au service n'est pas contestée ; qu'après son intégration dans la magistrature par décret du

Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour

les héritiers ne peuvent réclamer une allocation dont leur auteur ne s'est pas prévalu ; que de même, ils ne peuvent contester la fixation de l'assiette servant de base à la détermination de l'allocation

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations