avoir constaté la nullité du licenciement, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors

; il doit en outre être souligné que les personnels non cadres de la maternité représentaient 61 personnes alors que le nombre d'inscrits lors de la consultation était de 281, que 211 personnes ont voté

prévu à l'article L 513-4 du dit code ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

, tandis qu'à cette date, l'intéressée n'était pas en retour de congé maternité, la cour d'appel a violé l'article R 4624-22 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre du défaut

Marie-Josée A, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé le report de ses congés annuels de l'été 2010 à l'issue de son congé de maternité

la cessation collective du travail d'une partie du personnel de l'entreprise ; qu'un arrêt de travail pour grossesse pathologique lui a été prescrit à compter du 24 juillet ; qu'étant en congé de maternité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors

intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

du salaire à défaut de reclassement dans un poste au sol dans le mois [suivant] l'avis du médecin du travail du 16 juillet 1984 d'inaptitude temporaire au poste de navigante avec reclassement au sol alors

ALORS QUE les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu professionnel

N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE SALARIEE A L'INTERIEUR DU MOIS OU SE TROUVAIT LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, POUR NE REPRENDRE

Le contrat prévoyait en outre le maintien de la rémunération de l'associée professionnelle pendant le conté de maternité de son deuxième enfant.

SOCIALE, - D'AUTRE PART, DU DECRET N° 78-1213 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 67-803 DU 20 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE, RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS

Elle soutient que : - l'indu doit être annulé en raison d'incohérences ; elle ne perçoit pas de pension vieillesse ; en outre, son congé maternité s'est terminé en juin 2019 alors qu'il est indiqué qu'elle

(du 15 octobre 2003 au 25 février 2004) alors que son contrat de travail était suspendu, et en a déduit qu'en sollicitant ainsi sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, l'employeur avait

, lui avoir assuré un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant cette période alors qu'il résulte de l'article L. 1225-25 du Code du travail que, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve

Or, comme je vous l'ai répondu et bien qu'en congé maternité une partie de l'année, j'ai contribué à ce dossier pendant deux mois en 2007.