Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

Calcul du montant de l'allocation maladie Le versement de l'allocation maladie ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s'il

, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier ; que, dès lors, le juge

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

; que l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dispose que, s'agissant de la compensation du transfert de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces ressources sont composées

intervenu et d'avoir ainsi infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de compensation de la SEM et avait condamné cette dernière à restituer à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 61 666,68 euros la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 6 166,67 euros celle au titre des congés payés afférents et de le débouter

Z... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités compensatrices de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts compensateurs et par application de l'article 700 du nouveau

; Sur le premier moyen : Attendu que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen

" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans

Soussan-Derasse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité

réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice

Claude, demeurant quartier Les Chaboeufs, LA BOUILLADISSE (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que

qu'elle avait relevé que la demande indemnitaire du salarié portait sur les années 2008 à 2012 et constaté qu'il n'avait été informé de ses droits à repos compensateurs obligatoires que le 30 octobre