1955 CALCULEE SUR 32 ANNUITES ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, UNE PENSION DU REGIME GENERAL CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION

IMPLIQUANT LEUR ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU TITRE 1ER (ETUDIANTS) DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT AFFILIES

exerce une activité du bâtiment la rattachant au groupe 33 - rubriques 33.721 , 33. 722 de la nomenclature INSEE des entreprises définie par le décret du 16 janvier 1947 de sorte qu'elle doit être affiliée

cents salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; que peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise le syndicat affilié

avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a sollicité son affiliation

AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, NI QU'ELLE AIT PERSONNELLEMENT VERSE DES COTISATIONS AU TITRE DUDIT REGIME, EN SORTE QU'EN PRONONCANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVEC EFFET AU

X..., affilié lors du dépôt de sa demande, le 19 mai 1983, depuis huit ans à la Caisse Artisanale Vieillesse Interprofessionnelle Régionale Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-24 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cotisation de solidarité est due par les associés non affiliés

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

Elle s'étonne que la [8] vienne désormais arguer d'un non-respect de la condition préalable de durée d'affiliation alors qu'elle remplit bien cette condition puisqu'elle est affiliée depuis le 24 octobre

CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QUE L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1992 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse

de la République par le directeur de la sécurité sociale pour des faits d'incitation des assujettis au refus de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, notamment de s'affilier

britanniques à ce titre -constater que le conseil de prud'hommes de Paris ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour juger sur la demande d'indemnisation du préjudice subi à raison de la non affiliation

ils avaient été affiliés et cotisés à la Caisse de retraite. 36 .

Il fait valoir que l'URSSAF est un groupement mutualiste auquel il ne souhaite plus être affilié.