La Caisse ne peut réclamer à la Clinique la restitution de sommes correspondant à des prestations pour lesquelles elle n'a perçu aucun remboursement n'étant ni prescripteur, ni exécutant de celles-ci,

Mme B... de sa demande de condamnation solidaire du notaire et de son assureur au paiement de la même somme au motif que celle-ci ne présenterait pas un caractère indemnitaire, mais relèverait de l'action

La SCI s'est opposée à cette demande, en soulevant la prescription de l'action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

CONSTRUCTION PARTNER, la somme de 96.447,19 € A titre plus subsidiaire, JUGER Maître [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER, recevable et bien fondé à exercer une action

n'interdisait pas leur délivrance par la société mais faisait simplement obstacle à leur facturation à l'assurance maladie en tiers payant, de sorte qu'elle pouvait quand même délivrer les coussins, - l'action

du 27 déc. 1995 : 14.711 actions ; − Certificat du 27 déc. 1995 : 466 actions

somme, que du moins elle n'a restitué que 107. 624 ¿ (conclusions page 37), qu'il y a un litige entre elles sur l'existence d'une créance de la Société Générale et qu'elle (la SARL X...) a engagé une action

se calculer sur le fondement de l'article 5 du décret du 27 janvier 1956, lui-même se référant aux dispositions de l'article 4 du même décret ; en outre, la prescription quadriennale s'applique à l'action

Le 19 juillet 2022, la société Natiocredimurs a vainement sollicité du liquidateur la restitution des matériels puis, par requête du 13 septembre 2022, a saisi le juge-commissaire aux fins de restitution

Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M. 

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Sur l'action en répétition de l'indu : 2.

Le 29 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : « Déclare recevable l'action en restitution et en indemnisation engagée par M.

En ce sens, il se prévaut d'une usucapion abrégée à dix ans pour soutenir qu'une action éventuelle en restitution de partie commune ne peut être invoquée après plus de dix ans de possession non équivoque

pièces sérieuses ; qu'elle n'a commis aucune faute et n'a pas à supporter les conséquences des négligences de Madame [F] [D] dans la gestion de ses affaires ; Considérant que la prescription de l'action

de l'assureur contre la société, l'arrêt énonce que l'action en répétition de l'indu de l'assureur tendant à la restitution d'indemnités versées à l'assuré en exécution d'une contrat d'assurance dérive