A cette convention était attachée une garantie d'actif et de passif, plafonnée à 50 000 euros. 2.

l'intégralité de sa branche meunerie, et qui, elle-même, était venue aux droits de la société Coopérative agricole Mathieu, par une fusion absorption lui ayant transféré l'intégralité des éléments d'actif

associés communs et sont dirigées par les membres d'une même famille ; qu'en se contentant ainsi de relever, pour énoncer que la société Financière Sofic avait été victime d'un "transfert frauduleux d'actif

régime antérieur à la loi du 1965, lorsque les époux avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant le mariage par l'industrie des époux entrent dans l'actif

; 2 / que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se fondant sur des apports partiels d'actifs

risquant une peine importante, ne cherche à échapper à ses responsabilités ; que ces éléments rendent inapplicables les dispositions relatives au contrôle judiciaire ; que l'information se poursuit activement

Elle s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; que l'insuffisance d'actif d'une société qui peut être mise à la charge d'un dirigeant s'apprécie au regard de son actif et de son passif propres sans

collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif

du 11 février au 1er mai 2014 et d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif

sociaux ; "aux motifs que Raffaëlla Y... niait avoir volé un quelconque document appartenant à la société Biogical ; qu'elle s'était contentée de les photocopier pour prouver les détournements d'actifs

Emilienne épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire peut être prononcé pour toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties pour considérer que les actifs seuls étaient évalués forfaitairement au taux

Mme L... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant social doit rendre compte de toute somme portée à l'actif de la société ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement

la cour d'appel comme stipulée à son profit exclusif que la cession d'action porterait sur 79 % des actions de ladite société et que les terrains appartenant à la société STE devraient entrer dans l'actif

emprunts et que si sa valeur avait été altérée, il convenait de tenir compte du fait qu'elle était soumise à un aléa commercial, le juge a réparé un préjudice -également né de la contamination- relatif à l'actif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence centrale de travaux industriels français (ACTIF), société à responsabilité

écritures d'appel que les sommes correspondant aux loyers impayés avaient été provisionnées aux bilans de la STTT depuis 1988, et que les études financières faites à l'époque confirmaient l'existence d'un actif