LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2007) que, par actes des 25 et 31 octobre 1995, Mme X... a consenti un

que le prévenu a été régulièrement cité à l'audience de la chambre des appels correctionnels par huissier de justice, par remise à l'étude, le 7 novembre 2018, au [...] (44), adresse déclarée dans son acte

à 75% de sa valeur. / b) Pour les acte de chirurgie pour lésions traumatiques multiples et récentes, l'association de trois actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.

le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 151, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes

de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ; Que l'article 13 précise que le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à

l'avoué) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de l'avoué à une certaine somme alors, selon le moyen, que l'émolument proportionnel est représenté par un multiple

consécutifs à l'accident dont il a été victime le 16 juin 2012, en exécution du contrat « garantie des accidents de la vie », alors : « 1°/ que le gérant n'engage en principe la société que par les actes

au sein de laquelle il a été admis et dont la rentrée a débuté le 5 septembre 2022 ; que s'il a pu entrer en France avant le début de sa formation, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples

Z... contestait toute responsabilité dans le décès de son épouse Khadija A... retrouvée morte le [...]            , mort consécutive à de multiples coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient

. ; "aux motifs que Milan X... soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, en l'absence d'acte matériel commis sur le territoire ; qu'en application des articles 693 du code de

Par acte délivré le 02 juillet 2020, la SARL Financière Baldet a fait assigner M. [E] et le syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation de M.

ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par la défense tendant à voir constater l'absence d'un acte

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 22 octobre 2025, la société BATISTRUCTURE a assigné la société [Adresse 4] à comparaitre le 13 novembre 2025 devant

de ses locaux bretons, étant remarqué de surcroît que l'entreposage en Hollande l'était sous "entrepôt libre" ; que, dès lors que Christian X... reconnaît, y compris devant la Cour que l'ensemble des actes

la SCI font grief à l'ordonnance de taxer les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte

Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

. ; qu'aux termes de leur plainte, par acte sous seing privé en date du 10 décembre 1990 signé à Paris, Christian X... s'était engagé à acquérir les 10 000 actions de 100 francs de la société Groupe des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.